Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
1. Acceptation de ces conditions
Les présentes conditions d’utilisation (« conditions ») constituent une entente entre vous et MotorUp Inc. (« MotorUp », « nous », « notre », « nos »). Elles régissent votre accès au site Web, aux applications et aux services de MotorUp (collectivement, la « plateforme ») ainsi que leur utilisation.
En utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas la plateforme. Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité, qui régit la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels et fait partie des présentes conditions.
Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certaines fonctionnalités ou à certains services. Le cas échéant, elles vous seront présentées et vous acceptez d’y être lié si vous utilisez ces services. En cas de conflit avec les présentes conditions, les conditions supplémentaires régissent la fonctionnalité ou le service visé.
2. Ce qu’est MotorUp et ce que MotorUp n’est pas
MOTORUP N’EST PAS UN PRÊTEUR NI UN COURTIER EN PRÊTS. MOTORUP NE LOUE NI NE VEND DE VÉHICULES ET N’OFFRE PAS DE PRÊTS AUTOMOBILES.
MotorUp exploite une place de marché en ligne où des utilisateurs annoncent des véhicules et les conditions de bail, de financement ou de vente auxquelles ils sont offerts (« annonces »). D’autres utilisateurs consultent ces annonces et communiquent avec les personnes qui les ont publiées.
MotorUp est uniquement un lieu de mise en relation. Nous ne sommes partie à aucune transaction entre utilisateurs et n’agissons pas comme mandataire, courtier ou représentant d’un utilisateur. Nous ne possédons pas les véhicules annoncés, ne les achetons pas, ne les vendons pas, ne les louons pas et n’en prenons pas possession. Nous n’accordons pas de crédit, n’organisons pas de financement et ne traitons pas les demandes de crédit. Nous ne détenons pas, ne transmettons pas et ne plaçons pas de fonds sous séquestre entre les utilisateurs. Nous ne fournissons pas de conseils financiers, de crédit, juridiques, fiscaux, d’assurance ou mécaniques, et rien sur la plateforme ne doit être considéré comme un substitut à des conseils professionnels. Nous n’organisons, ne sollicitons, ne négocions, ne traitons ni ne facilitons aucun bail, achat ou prêt automobile, et ne donnons aucun conseil à leur sujet.
Nous ne vérifions pas les annonces. Leur publication ne constitue pas une recommandation, une déclaration ou une garantie de notre part à l’égard de leur contenu. Nous n’avons envers vous aucune obligation de divulgation concernant les conditions de bail ou de financement, et nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant au caractère complet ou exact des conditions de bail ou de financement indiquées dans une annonce, ni quant à leur conformité aux lois applicables. Il vous incombe de confirmer toutes les conditions indiquées dans une annonce.
À l’exception des présentes conditions et de notre politique de confidentialité, votre utilisation de la plateforme ne crée aucun contrat entre vous et nous ni aucune obligation de notre part envers vous. Rien sur la plateforme ne constitue une offre ou une sollicitation de notre part pour acheter, vendre, louer ou financer un véhicule.
3. Admissibilité
Pour utiliser la plateforme, vous devez avoir au moins l’âge de la majorité dans votre province ou votre territoire de résidence, résider au Canada, à l’exception du Québec, et avoir la capacité juridique de conclure un contrat exécutoire. Les résidents du Québec ne peuvent actuellement pas utiliser la plateforme. Si vous utilisez la plateforme au nom d’une organisation, vous déclarez être autorisé à l’engager et les présentes conditions la lient.
La plateforme s’adresse aux utilisateurs du Canada. Nous ne déclarons pas qu’elle est appropriée ou accessible dans un autre pays.
4. Votre compte
Vous devez fournir des renseignements exacts et complets lors de votre inscription et les tenir à jour. Vous ne pouvez détenir qu’un seul compte. Vous ne pouvez pas créer un compte sous l’identité d’une autre personne ni transférer votre compte à quelqu’un d’autre.
Vous êtes responsable de toute activité effectuée au moyen de votre compte. Gardez vos identifiants et vos codes à usage unique confidentiels et ne les partagez pas. Avisez-nous à l’adresse contact@motorup.ca dès que vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée. Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’identité ou l’autorité de la personne qui utilise les identifiants de votre compte.
Lorsque vous vous connectez au moyen d’un fournisseur d’identité tiers, vous êtes également lié par les conditions de ce fournisseur et vous nous autorisez à recevoir les renseignements sur votre compte qu’il met à notre disposition.
Vous pouvez recevoir un compte personnel ou un compte professionnel pour utiliser la plateforme.
5. Utilisation personnelle et non commerciale
Si vous détenez un compte personnel, votre accès à la plateforme vous est accordé pour votre utilisation personnelle et non commerciale uniquement.
Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme à des fins commerciales, comme il est décrit à la section 6, à moins de détenir un compte professionnel. Vous pouvez en faire la demande au moyen de notre page du programme pour concessionnaires ou en communiquant avec nous à l’adresse dealers@motorup.ca. La demande est assujettie à notre approbation.
6. Comptes professionnels
Si vous utilisez la plateforme à des fins commerciales, vous devez créer un compte professionnel (« compte professionnel »). Vous utilisez la plateforme à des fins commerciales si l’une des situations suivantes s’applique :
a) vous annoncez un véhicule dans le cadre d’un commerce, d’une entreprise ou d’une profession;
b) vous annoncez un véhicule dont vous n’êtes pas le preneur nommé ou le copropreneur nommé, ou dont vous n’êtes pas personnellement propriétaire;
c) vous annoncez un véhicule pour le compte d’une autre personne moyennant une rémunération ou une autre contrepartie;
d) vous dépassez le nombre d’annonces simultanées ou cumulatives que nous désignons périodiquement pour les comptes personnels; ou
e) vous êtes un concessionnaire de véhicules automobiles, un courtier en baux, un exploitant de parc automobile ou une personne qui exerce autrement des activités d’achat, de vente, de location ou de transfert de véhicules.
Les comptes professionnels sont assujettis à des conditions supplémentaires et à des frais, que nous publions ou convenons avec vous de temps à autre. Les conditions des comptes professionnels complètent les présentes conditions et, en cas de conflit, les conditions du compte professionnel régissent ce compte.
Reclassement. Nous pouvons déterminer, en agissant raisonnablement, qu’un compte est utilisé à des fins commerciales et exiger que cette activité soit déplacée vers un compte professionnel. Le cas échéant, nous vous en aviserons et vous donnerons une occasion raisonnable d’effectuer le changement. Dans l’intervalle, nous pouvons suspendre, limiter ou retirer les annonces associées au compte. Nous pouvons tenir compte de tout indicateur pertinent, notamment le volume d’annonces, les habitudes de publication, le renouvellement répété des véhicules, le contenu de vos annonces et l’enregistrement ou l’image de marque de l’entreprise.
Rien dans la présente section ne nous oblige à offrir des comptes professionnels, à les offrir selon des conditions particulières ni à accepter une demande.
7. Vos annonces et vos engagements envers nous
Chaque fois que vous soumettez ou mettez à jour une annonce, vous déclarez et garantissez ce qui suit :
a) vous êtes le preneur nommé, le copropreneur nommé ou le propriétaire enregistré du véhicule, ou vous êtes expressément autorisé par cette personne à l’annoncer;
b) tous les renseignements de l’annonce sont exacts, complets et à jour, y compris tous les renseignements demandés dans nos formulaires d’annonce;
c) le véhicule existe, est en votre possession ou sous votre contrôle et est disponible selon les conditions annoncées;
d) vous n’avez connaissance d’aucun élément qui empêcherait le transfert du véhicule ou de l’entente selon les conditions annoncées;
e) vous n’avez omis aucun renseignement qui serait pertinent pour une personne raisonnable qui consulte l’annonce;
f) vous êtes propriétaire des photographies et des autres éléments de l’annonce, ou avez le droit de les utiliser, et ils représentent le véhicule annoncé; et
g) l’annonce ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers et ne contrevient à aucune loi.
Vous devez tenir votre annonce à jour et la retirer ou la marquer comme n’étant plus disponible rapidement lorsque le véhicule est transféré, vendu ou retiré.
8. Relations avec des tiers
Toute correspondance ou relation que vous entretenez avec un tiers trouvé sur la plateforme ou par son intermédiaire, notamment des vendeurs, acheteurs, concessionnaires, commerçants, annonceurs et fournisseurs de services, relève uniquement de votre responsabilité et de celle de ce tiers. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez en lien avec ces relations, notamment en ce qui concerne les paiements, la livraison ou les modalités, conditions, garanties ou déclarations qui s’appliquent entre vous. Vous et le tiers, et non nous, êtes responsables du respect des lois applicables à vos relations. Vous communiquez et effectuez des transactions avec des tiers à vos propres risques, et rien de ce qui se passe sur la plateforme ne vous libère d’une entente conclue avec une autre personne.
Faites preuve de prudence et de bon sens lorsque vous utilisez la plateforme et traitez avec des tiers. Soyez particulièrement prudent lorsque vous révélez des renseignements personnels et lorsque vous effectuez ou acceptez un paiement. Nous publions les annonces sans les vérifier ni les approuver et ne pouvons garantir qu’une annonce est exacte, qu’une personne est bien celle qu’elle prétend être ou que l’une ou l’autre partie sera en mesure de faire ce qu’elle a convenu de faire.
9. Licence que vous nous accordez à l’égard de votre contenu utilisateur
Vous demeurez propriétaire de tout ce que vous soumettez à la plateforme, notamment les annonces, les photographies, les descriptions, les messages et les documents (« contenu utilisateur »).
Vous accordez à MotorUp une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour héberger, stocker, reproduire, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, publier, afficher publiquement, distribuer et autrement utiliser votre contenu utilisateur dans le cadre de l’exploitation, de la promotion et de l’amélioration de la plateforme.
Cette licence comprend expressément le droit de reproduire et de distribuer votre contenu utilisateur sur des services tiers, notamment des moteurs de recherche, des plateformes de médias sociaux, des sites partenaires, des fils de syndication, des courriels et des canaux publicitaires, et de l’adapter selon les exigences de ces canaux.
Dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez à tous les droits moraux que vous avez à l’égard de votre contenu utilisateur en faveur de nous et de toute personne à qui nous accordons une licence, ou vous acceptez de ne pas les faire valoir contre nous ou contre ces personnes.
Cette licence survit au retrait d’une annonce et à la fermeture de votre compte dans la mesure nécessaire pour les copies déjà distribuées, mises en cache, archivées ou conservées par des tiers.
La présente section ne s’applique pas aux documents que vous téléversez conformément à la section 11, qui sont régis par cette section.
10. Services payants, frais et taxes
Certaines parties de la plateforme sont gratuites. D’autres sont ou peuvent devenir payantes. Les frais des services de la plateforme ne sont ni conditionnels ni subordonnés à la conclusion d’une transaction découlant d’une annonce. Les frais sont entièrement acquis et non remboursables dès que le service de la plateforme est fourni.
Lorsqu’un service est assorti de frais, vous pourrez examiner et accepter ces frais avant de vous y engager. Les frais sont en dollars canadiens et les taxes applicables sont ajoutées.
Nous pouvons imposer des frais pour des services actuellement gratuits, moyennant un avis, et modifier nos frais de temps à autre. Une modification ne touche pas un service que vous avez déjà payé. Lorsqu’un service est facturé de façon récurrente, nous pouvons modifier les frais moyennant un avis, et la modification s’applique à partir de la prochaine période de facturation.
Les paiements sont traités par un fournisseur de services de paiement tiers. Nous ne recevons ni ne stockons votre numéro complet de carte de paiement. Vous acceptez les conditions du fournisseur en ce qui concerne votre paiement.
Les frais ne sont pas remboursables une fois que nous avons commencé à fournir le service, notamment une fois qu’une annonce promue ou en vedette a commencé à obtenir de la visibilité, sauf si un remboursement est exigé par la loi ou si nous en convenons autrement par écrit.
Si un paiement échoue ou est annulé, nous pouvons suspendre ou retirer le service associé et suspendre votre compte jusqu’au paiement du montant dû.
Vous êtes responsable de toute déclaration et de tout versement de toute taxe, de quelque nature que ce soit, découlant de vos propres transactions, notamment toute taxe sur la vente, la location ou le transfert d’un véhicule annoncé sur la plateforme.
Vous ou la partie avec laquelle vous effectuez une transaction êtes responsable des avis, approbations, dépôts ou inscriptions requis relativement à toute transaction découlant d’une annonce. Motor Up ne fournit aucun conseil, service ou aide à cet égard.
11. Documents que vous téléversez
Lorsque la plateforme permet de téléverser une copie de votre bail ou de votre contrat de financement et que vous choisissez de le faire, la présente section s’applique. Notre politique de confidentialité décrit ce que nous faisons avec un document téléversé, combien de temps nous le conservons et les choix dont vous disposez.
En téléversant un document, vous déclarez et garantissez que vous en êtes partie ou que vous êtes expressément autorisé à nous le fournir, que vous avez le droit de nous le communiquer et que, s’il contient les renseignements personnels d’une autre personne, notamment un copropreneur, un garant ou un conjoint, vous avez obtenu le consentement de cette personne ou avez retiré ses renseignements.
Vous nous accordez une licence mondiale, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non exclusive et libre de redevances pour stocker, traiter et analyser le document uniquement aux fins décrites dans notre politique de confidentialité. La licence prend fin lorsque nous supprimons le document et la licence de la section 9 ne s’applique pas aux documents téléversés.
Nous pouvons utiliser des outils automatisés pour lire les renseignements de votre document. Il s’agit de systèmes automatisés qui ne sont pas examinés par notre personnel et qui peuvent faire des erreurs. Les renseignements qu’ils extraient sont à vérifier par vous et ne constituent pas une vérification de notre part. Leur publication dans votre annonce ne les rend pas exacts. Le téléversement d’un document ne nous transfère pas la responsabilité de votre annonce, et les déclarations de la section 7 s’appliquent que vous ayez ou non téléversé un document.
12. Services de promotion et de publicité
Nous pouvons offrir des services facultatifs pour accroître la visibilité de votre annonce sur la plateforme et ailleurs. Lorsqu’une annonce est promue, nous l’identifions comme telle. La promotion influence l’endroit où l’annonce apparaît, et non l’exactitude de son contenu.
Lorsque vous achetez un tel service, vous nous autorisez à créer, adapter, traduire et placer des publicités et du matériel promotionnel au moyen de votre contenu utilisateur et, si vous détenez un compte professionnel, de votre raison sociale, de votre logo et de vos marques de commerce, sur tout canal que nous jugeons approprié. Cela comprend les plateformes de médias sociaux, les moteurs de recherche, les réseaux publicitaires d’affichage, les plateformes vidéo, les courriels et les sites partenaires.
Vous reconnaissez ce qui suit :
a) nous ne garantissons aucun résultat. Nous ne garantissons aucun nombre d’impressions, de consultations, de clics, de demandes ou de pistes commerciales, aucun emplacement ou rang, aucune durée d’affichage ni le transfert ou la vente de votre véhicule;
b) les canaux tiers établissent leurs propres règles. La diffusion dépend des politiques, approbations et exigences techniques du canal concerné. Un canal peut rejeter, restreindre, suspendre ou retirer du matériel pour ses propres raisons, et nous n’en sommes pas responsables;
c) vous êtes responsable de votre contenu. Vous devez vous assurer que le matériel que nous sommes autorisés à utiliser est exact, légal et non trompeur et qu’il respecte toute obligation en matière de publicité, de licence ou de divulgation qui s’applique à vous ou à votre entreprise; et
d) nous pouvons refuser ou arrêter la promotion. Nous pouvons refuser, suspendre ou retirer toute promotion à notre discrétion, notamment lorsque nous jugeons le matériel inexact, illégal ou contraire aux politiques d’un canal. Lorsque nous retirons une promotion pour une raison qui ne vous est pas attribuable, nous rembourserons la partie inutilisée des frais payés. Lorsqu’une promotion prend fin parce que votre annonce est retirée ou que votre compte est suspendu ou fermé en vertu des présentes conditions, aucun remboursement n’est dû.
13. Communications que nous vous envoyons
Messages de service. Nous vous envoyons les messages nécessaires à l’exploitation de votre compte et à la fourniture de la plateforme, notamment les codes de vérification, les avis de sécurité, les notifications de transactions et d’annonces ainsi que les modifications aux présentes conditions. Il ne s’agit pas de messages commerciaux et vous ne pouvez pas vous désabonner de leur envoi par courriel tant que vous détenez un compte. Les messages de service par texto sont envoyés uniquement de la manière décrite à la rubrique Messages texte ci-dessous.
Communications commerciales. Nous vous enverrons des messages électroniques commerciaux uniquement avec votre consentement ou dans la mesure permise par la loi. Chaque message commercial nous identifie, fournit nos coordonnées et contient un mécanisme de désabonnement auquel nous donnerons suite rapidement. Vous pouvez modifier vos préférences en tout temps dans les paramètres de votre compte.
Messages texte. MotorUp envoie des textos au sujet de votre compte, par exemple des codes de vérification. Si vous activez les textos au sujet de vos annonces, nous envoyons aussi des textos automatisés au sujet de vos annonces, par exemple des rappels pour confirmer qu’une annonce est toujours disponible, jusqu’à 6 textos par mois par annonce. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Vous pouvez retirer votre consentement en répondant STOP ou en modifiant vos paramètres. Répondez HELP pour obtenir de l’aide ou écrivez-nous à contact@motorup.ca. Une réponse STOP peut aussi interrompre les messages dont nous avons besoin pour vérifier votre identité ou vous connecter. Modifiez plutôt vos paramètres si vous voulez continuer à les recevoir. Les fournisseurs de services sans fil ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés. Les messages texte sont également assujettis à notre politique de confidentialité.
14. Utilisation acceptable
Vous devez accéder à la plateforme uniquement au moyen des interfaces que nous fournissons. Vous ne devez pas :
a) publier une annonce fausse, trompeuse, inexacte ou en double, ou visant un véhicule que vous n’avez pas le droit d’annoncer;
b) usurper l’identité d’une personne ou présenter faussement votre identité ou votre affiliation;
c) utiliser la plateforme à une fin illégale ou publier du matériel diffamatoire, harcelant, haineux, obscène ou portant atteinte aux droits d’une autre personne;
d) accéder à la plateforme par un moyen automatisé, notamment au moyen d’un robot, d’un outil d’extraction, d’un robot d’indexation ou d’un script, ou copier, indexer ou extraire en masse le contenu de la plateforme, sauf au moyen d’un moteur de recherche qui respecte les paramètres de notre fichier robots.txt;
e) contourner, désactiver ou perturber une fonction de sécurité, un contrôle d’accès, une limite de débit ou une mesure de détection des robots, téléverser un code malveillant ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à un système ou à un compte;
f) imposer une charge déraisonnable à la plateforme ou aux systèmes qui la soutiennent;
g) recueillir ou stocker les renseignements personnels d’autres utilisateurs, sauf les renseignements qu’un utilisateur vous fournit directement dans le cadre d’une demande véritable;
h) communiquer avec des utilisateurs pour une autre fin qu’une demande véritable au sujet de l’annonce concernée, les inciter à effectuer une transaction à l’extérieur de la plateforme pour éviter des frais ou leur envoyer des messages commerciaux non sollicités au moyen de la plateforme; ou
i) désosser une partie de la plateforme, sauf dans la mesure où cette restriction ne peut être exclue par la loi, ou présenter la plateforme ou son contenu comme les vôtres, notamment en les encadrant ou en les reproduisant.
15. Modération, examen et retrait
Nous pouvons, sans y être obligés, examiner, filtrer, modifier, refuser, restreindre ou retirer tout contenu utilisateur, en tout temps, avec ou sans préavis et pour quelque raison que ce soit, notamment lorsque nous le jugeons inexact, illégal ou contraire aux présentes conditions.
Nous ne surveillons pas tout le contenu utilisateur et ne nous engageons pas à le faire. Lorsqu’un examen a lieu, il est limité et ne constitue pas une vérification d’une annonce. Le contenu que vous voyez peut n’avoir été examiné par personne et il vous revient de décider s’il est exact ou fiable.
Les annonces ne restent pas affichées indéfiniment. Nous pouvons vous demander de confirmer qu’une annonce est toujours à jour et faire expirer une annonce qui n’est pas confirmée, dont la date de fin de l’entente sous-jacente est passée ou qui, selon des motifs raisonnables, n’est plus disponible. Une annonce expirée cesse d’être affichée aux autres utilisateurs.
Si vous croyez qu’une annonce est inexacte, frauduleuse ou illégale, informez-nous à contact@motorup.ca.
16. Notre propriété intellectuelle
La plateforme et tout ce qu’elle contient, à l’exception du contenu utilisateur, appartiennent à nous ou à nos concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Cela comprend nos logiciels, notre conception, nos textes, nos graphiques, nos compilations et nos données de référence sur les véhicules.
« MotorUp » et nos logos sont nos marques de commerce. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre consentement écrit préalable. Les autres marques de commerce qui figurent sur la plateforme appartiennent à leurs propriétaires respectifs et leur présence ne signifie pas qu’ils sont affiliés à ces propriétaires, qu’ils les approuvent ou qu’une licence vous est accordée.
Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder à la plateforme et l’utiliser conformément aux présentes conditions. Nous nous réservons tous les autres droits.
17. Plaintes relatives au droit d’auteur
Si vous croyez qu’un matériel sur la plateforme porte atteinte à votre droit d’auteur, envoyez un avis à contact@motorup.ca contenant les renseignements exigés par la Loi sur le droit d’auteur, notamment vos coordonnées, l’identification de l’œuvre, l’identification du matériel visé par la plainte et la violation alléguée.
Nous traiterons l’avis conformément à nos obligations en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Nous pouvons retirer un matériel visé par une plainte ou en restreindre l’accès et suspendre ou fermer les comptes des utilisateurs qui portent atteinte aux droits de façon répétée. La violation des droits de propriété intellectuelle d’une autre personne peut également vous exposer à des poursuites par le titulaire des droits.
18. Services et liens de tiers
La plateforme peut contenir des liens vers des services exploités par d’autres ou s’intégrer à ces services. Nous ne contrôlons pas ces services, ne les approuvons pas et ne sommes pas responsables de ceux-ci, de leur contenu ni de leurs pratiques en matière de protection de la vie privée. Ces services peuvent être assujettis aux conditions imposées par leur exploitant et, le cas échéant, ces conditions régissent votre utilisation. Si vous choisissez d’accéder à un service lié, vous le faites à vos propres risques.
19. Exonérations de responsabilité
La plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute déclaration, garantie, condition et assurance de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, légale ou découlant d’une conduite habituelle, notamment toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre, d’exactitude ou d’absence de violation.
En particulier, nous ne déclarons ni ne garantissons qu’une annonce ou les renseignements qu’elle contient sont exacts, complets, à jour, légaux ou authentiques; qu’un véhicule annoncé existe, est dans l’état décrit, est disponible ou peut être transféré; qu’un utilisateur est bien celui qu’il prétend être ou peut faire ce qu’il dit qu’il fera; qu’un bailleur ou un prêteur approuvera un transfert; ou que la plateforme sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs. Internet n’est pas un moyen de communication sécurisé et nous ne pouvons garantir la confidentialité en transit de ce que vous envoyez au moyen de la plateforme.
Renseignements que nous générons. Certains renseignements affichés sur la plateforme sont calculés, dérivés, traduits ou déduits par nous à partir de renseignements fournis par des utilisateurs ou de données de référence, notamment des résumés, des comparaisons et des estimations. Ces renseignements sont fournis à titre indicatif seulement, peuvent contenir des erreurs et ne doivent pas être utilisés comme fondement d’une décision. Vérifiez directement auprès de l’auteur de l’annonce et de tout bailleur ou prêteur chaque donnée qui vous importe.
La plateforme changera. Nous pouvons ajouter, retirer, limiter, modifier ou désactiver toute fonctionnalité, tout contenu ou toute fonction de la plateforme en tout temps. Vous n’avez aucun droit à un accès ininterrompu, aucun droit de propriété sur la plateforme ou votre compte et aucun droit à la conservation ou à la suppression du contenu ou des données que vous soumettez, sauf comme le prévoit notre politique de confidentialité.
Certaines lois ne permettent pas d’exclure certaines garanties ou conditions dans les contrats conclus avec des consommateurs. Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment la responsabilité liée à une fraude, ni un droit qui ne peut légalement être limité.
20. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi et pour chacun des éléments suivants, en faveur de nous-mêmes et de nos administrateurs, dirigeants, employés et mandataires :
a) nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs ni de toute perte de profits, de revenus, de données, de clientèle, de possibilités ou d’économies prévues, quelle qu’en soit la cause et que nous ayons ou non été avisés de leur possibilité;
b) nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages découlant de vos relations avec un tiers, d’une transaction ou tentative de transaction, de toute somme que vous versez à une personne, d’une annonce ou d’une décision d’un bailleur ou d’un prêteur; et
c) notre responsabilité globale envers vous pour toute réclamation découlant des présentes conditions ou de la plateforme ou s’y rapportant, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, législative ou autre, est limitée au plus élevé des montants suivants : la totalité des frais que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation et cent dollars canadiens (100 $ CA).
21. Indemnisation
Vous indemniserez et tiendrez indemnes MotorUp, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l’égard de toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense, notamment les honoraires juridiques raisonnables, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :
a) votre contenu utilisateur; b) votre utilisation de la plateforme; c) votre violation des présentes conditions ou d’une loi; ou d) votre violation d’un droit qui nous appartient ou qui appartient à une autre personne, notamment un droit de propriété intellectuelle.
Nous pouvons prendre en charge la défense exclusive de toute question visée par votre obligation d’indemnisation, à vos frais, et vous devrez nous aider dans cette défense.
22. Suspension et fermeture
Vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme et fermer votre compte en tout temps au moyen des paramètres de votre compte ou en communiquant avec nous.
Nous pouvons suspendre, restreindre ou fermer votre compte, retirer des annonces et retirer votre contenu utilisateur, en tout temps, avec ou sans préavis, lorsque nous estimons raisonnablement que vous avez violé les présentes conditions, que votre conduite expose MotorUp ou un autre utilisateur à un risque ou à une responsabilité, ou que la loi nous y oblige. Lorsque cela est possible et légal, nous vous en expliquerons la raison. Nous pouvons également mettre fin aux présentes conditions si nous cessons d’exploiter la plateforme.
La fermeture n’a aucune incidence sur les droits ou obligations acquis avant celle-ci. La licence que vous nous accordez à l’égard de votre contenu utilisateur, les frais que vous nous devez, nos droits de propriété intellectuelle, toutes les exonérations et limitations de notre responsabilité, votre obligation d’indemnisation ainsi que les dispositions sur le droit applicable, les avis et l’interprétation survivent à la fermeture, de même que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre.
23. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions et tout différend découlant de la plateforme ou s’y rapportant sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent en Ontario, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Tout différend doit être entendu par les tribunaux de la province de l’Ontario.
24. Langue
Les présentes conditions sont fournies en anglais. Il vous appartient de vous assurer que vous les comprenez. Lorsqu’une traduction est mise à votre disposition, elle vous est fournie uniquement pour votre commodité et la version anglaise prévaut.
25. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre. Une modification prend effet lorsque nous publions les conditions modifiées sur la plateforme ou à toute date ultérieure que nous précisons.
Le fait de continuer à utiliser la plateforme après l’entrée en vigueur d’une modification signifie que vous acceptez les conditions modifiées. Nous pouvons aussi vous demander de les accepter expressément et limiter votre utilisation de la plateforme jusqu’à ce que vous le fassiez. Si vous n’acceptez pas une modification, cessez d’utiliser la plateforme et fermez votre compte.
26. Dispositions générales
Entente intégrale. Les présentes conditions, avec notre politique de confidentialité et toute condition supplémentaire qui s’applique à un service que vous utilisez, constituent l’entente intégrale entre vous et nous au sujet de la plateforme et remplacent toute entente antérieure.
Respect de la loi. Rien dans les présentes conditions ne nous empêche de prendre une mesure que nous sommes tenus de prendre pour respecter une exigence légale, et le fait de le faire ne constitue pas une violation des présentes conditions.
Divisibilité. Si une disposition est déclarée inexécutoire, elle est dissociée et le reste demeure en vigueur.
Absence de renonciation. Si nous n’appliquons pas une disposition, cela ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’appliquer ultérieurement.
Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons les céder, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une vente d’actifs.
Absence de bénéficiaires tiers. Les présentes conditions ne créent aucun droit en faveur d’une personne qui n’en est pas partie.
Force majeure. Nous ne sommes pas responsables d’une défaillance ou d’un retard causé par un événement indépendant de notre volonté raisonnable.
Avis. Vous acceptez que nous puissions vous aviser au sujet de la plateforme et de votre compte par courriel à l’adresse associée à votre compte ou en publiant un avis sur la plateforme. Vous pouvez nous envoyer un avis à l’adresse ou à l’adresse courriel indiquée ci-dessous.
27. Contact
MotorUp Inc. 10-1338 Wellington Street West, Ottawa (Ontario) K1Y 3B7, Canada